ARTICLE 1. CHAMP d'APPLICATION
Les présentes conditions générales de location et de services s’appliquent à toutes les locations conclues par Qwesteo, société par actions simplifiée au capital de 75 614 €, ayant son siège social 159 rue de Thor, Business Plaza Bat 3, 34 000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 528 723 703 00021, auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent le produit suivant :
COLLECTEUR (ou « borne ») QWESTEO
Les présentes Conditions générales de location sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, Qwesteo se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de location et de services, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de contrat de location particulier.
Le client sera ci-après dénommé « le preneur ».
ARTICLE 2. CONTEXTE
La société Qwesteo commercialise une solution innovante d’évaluation de la performance du point de vente et désignée sous l’appellation « QWESTEO ».
Le preneur a pris connaissance des fonctionnalités des collecteurs QWESTEO et des services associés et a assisté à au moins une présentation. Il a vérifié ainsi la parfaite conformité de QWESTEO à ses besoins.
ARTICLE 3. DEFINITIONS
Abonnement QWESTEO : loyers concédants, pour une durée déterminée, le droit d’utilisation des fonctionnalités de la plate-forme QWESTEO, pour l’administration d’un collecteur bien identifié, ainsi qu’une licence d’utilisation de l’application QWESTEO.
Application QWESTEO : logiciel installé sur la tablette filaire ou sur la tablette autonome, permettant l’affichage et le traitement des données collectées ainsi que le pilotage à distance à des fins de mise à jour et de maintenance.
Collecteur (ou borne) : ensemble de matériel composé d'une tablette QWESTEO (version autonome ou filaire) avec son chargeur + un support de fixation + un habillage. Installé dans des lieux acccessibles au public, le collecteur a pour fonction de recueillir des informations sur l'avis des usagers. Un collecteur pris isolément ne présente aucune utilité. Il n’est utile que dès lors qu’il est connecté, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Données : Il s’agit de l’ensemble des questions, des réponses des usagers collectées par la borne et les rapports d’analyses afférents générés par le progiciel.
Habillage : Elément en alucobon 3 mm M1, installé sur le support de fixation permettant personnaliser le collecteur.
Hébergeur : Entreprise spécialisée assurant l’hébergement du Progiciel, des données et plus généralement du Site Internet
Plate-forme QWESTEO : Progiciel QWESTEO hébergé sur le serveur du Fournisseur, dont les fonctionnalités sont accessibles pour le Preneur, via le réseau internet. Les fonctionnalités de ce progiciel ne peuvent être utilisées que par l’intermédiaire des données récoltées grâce aux différents moyens de collecte définis par Qwesteo. L’administration des collecteurs se fait par l’intermédiaire de cette plate-forme.
Pocket : : outil informatique composé pour l’essentiel d’un petit écran tactile, de mémoires, de processeurs, alimenté par une batterie, rechargée électriquement grâce à une station de charge, et doté d’un module 3 G et d’une antenne de réception WIFI. La connexion 3G et 4G est établie par l’ajout d’une carte SIM multi opérateurs. La vérification du bon fonctionnement avec des réseaux 3G / 4G d’autres pays relève de la responsabilité du Preneur. La qualité de la réception 3G ou 4G n’est pas de la responsabilité du Fournisseur. Les Pockets QWESTEO correspondent à une version mobile de la tablette filaire et ont pour vocation d’accueillir l’application QWESTEO. Une POCKET prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Tablette filaire : outil informatique composé pour l’essentiel d’un écran tactile, de mémoires, de processeurs, sans batterie, alimenté par l’électricité par l’intermédiaire d’un fil électrique branché sur le réseau électrique, et doté d’un module 3G ou 4G et d’une antenne de réception WIFI. La connexion 3G ou 4G est établie par l’ajout d’une carte SIM. La vérification du bon fonctionnement avec des réseaux 3G ou 4G hors France métropolitaine relève de la responsabilité du Preneur. La qualité de la réception 3G ou 4G n’est pas de la responsabilité du Fournisseur. Une tablette filaire prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Tablette autonome : Outil informatique breveté composé d’un écran type « papier électronique » et de 4 boutons de sélection. La tablette autonome intègre une batterie rechargeable et peut fonctionner de manière autonome, pour une durée de plusieurs mois, avant d’avoir besoin d’être rechargée. La tablette autonome est dotée d’un module 3G ou 4G. La connexion 3G est établie par l’ajout d’une carte SIM 3G ou 4G multi opérateurs. La vérification du bon fonctionnement avec des réseaux 3G / 4G hors France métropolitaine relève de la responsabilité du Preneur. La qualité de la réception 3G / 4G n’est pas de la responsabilité du Fournisseur. Une tablette autonome prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Services QWESTEO : Fonctionnalités permettant de recueillir l’avis des clients en temps réel et de l’analyser.
Support de fixation : Elément en métal sur lequel la tablette est posée et vissée. Il peut représenter le pied socle de 1.20 m, un support étau à visser, un support desk ou un support à fixer sur une barre.
Système de clic au pied : Tapis interactif qui se branche sur une tablette autonome et permet aux usagers de répondre aux questions posées par la tablette directement en appuyant avec le pied.
Usager : individu présent dans un lieu de vente et répondant aux questions de la borne QWESTEO.
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat comprend les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Toute condition posée par le preneur ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans le présent contrat et ses annexes, est inopposable à QWESTEO. Il en est de même de tout accord antérieur au présent contrat, exprès ou tacite, quel qu’en soit la forme et notamment par échange de mails entre les parties. Ces éventuels accords sont réputés non écrits.
ARTICLE 5. REFERENCES COMMERCIALES
Le preneur autorise Qwesteo à utiliser les éléments propres au preneur aux fins de permettre à Qwesteo de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.
ARTICLE 6. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit entre le preneur et Qwesteo.
ARTICLE 8. EQUITE. BONNE FOI. FORCE MAJEURE
Pendant la durée du présent accord, les parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, en dehors des hypothèses prévues à l’article 24.1, chaque partie s’engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivants. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
ARTICLE 9. INVALIDITE PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT
Le preneur s’interdit, sauf conditions particulières, de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le présent contrat. A ce titre la cession des présentes ou la conclusion de contrats de sous-location par le preneur est strictement interdite.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT
La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française et ne peut être appliquée qu’en France métropolitaine.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui s’élèveraient entre Qwesteo et le preneur, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de la présente convention, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER.
ARTICLE 13. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION – SERVICES QWESTEO
Le présent contrat a pour objet une opération juridique complexe désignée sous l’appellation CONTRAT DE LOCATION SERVICES QWESTEO.
Il s’agit de mettre à disposition du preneur un collecteur QWESTEO administré à distance par le progiciel QWESTEO ; le collecteur QWESTEO a notamment pour fonction de diffuser des questions auxquelles sont associées plusieurs réponses possibles, et de collecter les réponses choisies par les usagers.
En conséquence, le présent contrat comprend plusieurs opérations juridiques ayant pour objet plusieurs biens matériels et immatériels :
ARTICLE 14. PRESTATIONS
14.1 – Accès au Progiciel QWESTEO
QWESTEO met à disposition du Preneur les fonctionnalités du Progiciel QWESTEO par le biais du web. QWESTEO externalise l’hébergement du Progiciel et des données auprès de l’Hébergeur sur un serveur dédié et sécurisé.
Le Progiciel demeurant sur le serveur de l’Hébergeur de Qwesteo, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture, via le web, de la connexion au serveur de Qwesteo et la remise des identifiants de connexion au preneur.
L’URL de la plate-forme QWESTEO est le suivant : app.qwesteo.com. Cet URL est susceptible d’être modifié discrétionnairement par QWESTEO à condition d’en informer préalablement le preneur.
A chaque collecteur QWESTEO est associée une licence d’utilisation du service.
Le Progiciel QWESTEO constitue un support dédié à l’administration des collecteurs QWESTEO.
Le progiciel QWESTEO offre les fonctionnalités suivantes :
Qwesteo s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant un fonctionnement normal de l’accès au Progiciel QWESTEO pendant les jours et heures ouvrés, tels que définis à l’article 23.2 des présentes. Il ne pourra pas lui être reproché :
– l’indisponibilité liée à la maintenance usuelle du Progiciel et sa mise à jour,
– les pannes dues à l’hébergeur, au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Client ou le Fournisseur au réseau Internet.
– l’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure.
Qwesteo se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel.
14.2 – Hébergement et conservation des données
Qwesteo assure auprès de l’Hébergeur, l’hébergement des Données du Preneur comprenant :
En cas de rupture du contrat, les données ci-dessus pourront être détruites en tout ou partie à l’issue d’un délai d’une année courant à compter de la date de rupture, quel qu’en soit le motif.
Qwesteo pourra choisir de conserver tout ou partie des données, à son propre profit, dès lors qu’elle les aura rendues parfaitement anonymes, l’utilisation devant se faire dans les conditions prévues à l’article 21.2 des présentes.
La durée de conservation sera la suivante : illimitée
ARTICLE 15 – Identification
Les identifiants de connexion au Progiciel QWESTEO sont portés à la connaissance du Preneur par courriel, au plus tard à la livraison du collecteur Qwesteo.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Qwesteo et le preneur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Preneur est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Preneur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Preneur s’engage à notifier sans délai à Qwesteo tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 16. ELEMENTS NECESSAIRES PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DU COLLECTEUR QWESTEO
Préalablement à la livraison du collecteur QWESTEO, le preneur devra :
– Communiquer à Qwesteo, l’adresse précise de livraison ainsi que les heures et jours d’ouverture et au minimum un contact sur place (courriel, téléphone).
– Avoir acquitté les frais des sommes dues à la commande selon le devis signé
A défaut d’avoir satisfait à ces différentes obligations, Qwesteo ne pourra pas livrer le collecteur QWESTEO.
ARTICLE 17. CONNEXION INTERNET ET ELECTRICITE
L’utilisation du collecteur QWESTEO filaire nécessite une prise électrique à moins de deux mètres et un accès au réseau 3G / 4G ou à une connexion internet wifi. Les coûts de l’alimentation électrique et de la connexion internet wifi sont à la charge du preneur.
L’utilisation du collecteur QWESTEO autonome ne nécessite pas de prise électrique pour son fonctionnement. Il devra néanmoins être rechargé à l’aide du chargeur fourni lorsque la batterie sera vide. La tablette autonome nécessite l’accès au réseau 3G / 4G. Les coûts de l’alimentation électrique sont à la charge du preneur.
L’utilisation du collecteur QWESTEO Pocket ne nécessite pas de prise électrique pour son fonctionnement. Il devra néanmoins être rechargé à l’aide de la station de charge fournie, lorsque la batterie sera vide. La pocket nécessite un accès au réseau 3G / 4G ou à une connexion internet wifi. Les coûts de l’alimentation électrique et de la connexion internet wifi sont à la charge du preneur.
ARTICLE 18. EMBALLAGE – LIVRAISON – RETOUR – RETRAIT
Qwesteo se charge d’organiser la livraison initiale du collecteur dans un emballage adapté.
Le lieu de livraison initial est librement choisi par le preneur dans la limite du territoire de la France Métropolitaine, à une adresse professionnelle et dans une plage horaire entre 8h et 18h. Il sera indiqué par le preneur au plus tard 3 jours avant la date fixée pour l’expédition.
Le rapatriement de la tablette en fin de contrat, est à la charge du preneur. Le preneur s’engage à bien protégé le matériel et à utiliser un emballage sécurisé pour le transport. Le preneur est responsable de l’état du matériel jusqu’à la réception effective par Qwesteo, et assurera le matériel en conséquence.
Dans la cadre d’un dysfonctionnement du collecteur Qwesteo, le preneur s’engage à signaler immédiatement, par téléphone ou par courriel à Qwesteo tout dysfonctionnement qu’il aura constaté. En retour, Qwesteo s’engage à effectuer un premier diagnostic par téléphone pour une résolution à distance. Dans le cas où le dysfonctionnement n’est pas solutionnable à distance, Qwesteo s'engage à déclencher une procédure de rapatriement du matériel concerné.
Lors de cette procédure, le preneur s’engage à expédier le matériel défectueux dans les plus brefs délais. Le preneur s’engage à expédier le matériel dans des conditions usuelles de transport (emballage adapté, carton renforcé, contenu assuré). En cas d’endommagement partiel ou total du matériel lors du transport causé par un emballage insuffisamment sécurisé, les frais de réparation seront à la charge du preneur. Les frais de transport de retour de la tablette défectueuse sont à la charge du preneur.
A réception du matériel, QWESTEO s’engage dans les 72 heures ouvrées à renvoyer soit le matériel réparé soit un matériel de remplacement. Le renvoi du matériel au preneur sera à la charge de Qwesteo.
Les expéditions initiales, de SAV ou de retour, devront obligatoirement intervenir pendant les jours ouvrés et aux heures suivantes : entre 10 h et 12 h et entre 14 h et 17 h.
Qwesteo définira discrétionnairement les dates et heures de toute livraison de la borne QWESTEO. QWESTEO en informera le Preneur préalablement dans un délai raisonnable par courriel.
ARTICLE 19. ASSURANCE
Le preneur s’engage à faire le nécessaire pour que le collecteur QWESTEO soit couvert par une assurance multirisque professionnelle pendant toute la durée de la location -services. Il s’oblige à en justifier à Qwesteo à première demande de celle-ci.
ARTICLE 20. SOUS-TRAITANCE
Qwesteo sera libre de faire intervenir d’éventuels sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
21.1 Propriété du Progiciel QWESTEO et de l’application QWESTEO
Qwesteo est titulaire des droits d’exploitation sur le Progiciel QWESTEO ainsi que de l’application QWESTEO, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du preneur.
Par le présent contrat, le preneur dispose d’un droit d’utilisation du progiciel QWESTEO et de l’application QWESTEO, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat de location – services prévue en conditions particulières.
Il est notamment formellement interdit au preneur :
Qwesteo se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Progiciel QWESTEO et l’application QWESTEO pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
21.2 Propriété des données
Le Preneur reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des questions conçues par ses soins et diffusées via QWESTEO. Qwesteo est toutefois autorisé à exploiter les données recueillies par la borne, à des fins statistiques ou de benchmarking, dès lors que ces données sont rendues anonymes ; aucun lien entre les données recueillies et le Preneur ne doit pouvoir être établi.
ARTICLE 22. RGPD
Qwesteo prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient, détiendra ou qu’elle traite ou traitera dans le respect des dispositions de la Loi RGPD (voir en annexes : La Politique de données personnelles des utilisateurs Qwesteo et les Conditions Générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles ).
ARTICLE 23. OBLIGATIONS DES PARTIES
23.1 Obligations du preneur
Le preneur s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du collecteur et à appliquer strictement les instructions et consignes de Qwesteo.
La tablette QWESTEO ne pourra pas être démontée ou modifiée. Toute réparation de la tablette QWESTEO devra obligatoirement être réalisée par Qwesteo ou un tiers choisi par Qwesteo.
Le preneur s’engage à informer immédiatement Qwesteo de tout dysfonctionnement ou difficulté affectant le collecteur QWESTEO, par courriel.
En cas de panne du collecteur QWESTEO, le preneur est autorisé à séparer la tablette filaire ou la tablette autonome de son support et s’engage à retourner ladite tablette filaire ou tablette autonome à Qwesteo à fin de réparation. Le preneur utilisera un emballage sécurisé, et utilisera le transporteur de son choix. En cas d’endommagement partiel ou total du matériel lors du transport causé par un emballage insuffisamment sécurisé, les frais de réparation seront à la charge du preneur. Le preneur gardera le support en attendant de recevoir une nouvelle tablette filaire ou tablette autonome qu’il fixera sur le support.
Le Preneur s’engage à ne permettre l’accès au Progiciel qu’aux membres autorisés de son personnel ou à ses sous-contractants. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Preneur devra immédiatement avertir Qwesteo de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants. En aucun cas le Preneur n’est autorisé à accéder aux services à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle. En aucun cas le Preneur n’est autorisé à utiliser des identifiants attribués à d’autres clients de Qwesteo.
Le Preneur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Progiciel.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur de Qwesteo.
Il est strictement interdit au preneur :
Qwesteo sera en droit d’intervenir pour supprimer tout contenu, intégré par le Preneur, non conforme au présent contrat ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et pourra également obtenir des dommages et intérêts en compensation des préjudices qu’elle subit du fait du comportement fautif du Preneur.
Cette suppression ne pourra ouvrir droit à indemnité pour le Preneur.
23.2 Obligations de Qwesteo
Qwesteo s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
Qwesteo s’engage à mettre à disposition un collecteur QWESTEO en bon état de fonctionnement.
Qwesteo s’engage à intervenir à distance ou par l’intermédiaire de sous-traitant, dans des délais raisonnables, en cas de dysfonctionnement du collecteur QWESTEO. En cas de panne du collecteur QWESTEO non imputable au preneur, ses ayants droit ou aux usagers, QWESTEO s’engage à expédier au preneur une tablette filaire ou tablette autonome QWESTEO de remplacement dans les 72 heures ouvrées de la réception de la tablette Qwesteo défectueuse.
Qwesteo est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel QWESTEO.
Qwesteo fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Progiciel au-delà d’une durée raisonnable.
Qwesteo s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données du Preneur.
Qwesteo s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données du Preneur, sous réserve du droit pour Qwesteo d’exploiter lesdites données, dans les conditions de l’article 21.2 des présentes, dès lors qu’elle les aura rendues anonymes.
En cas de difficulté de fonctionnement de la borne QWESTEO ou du progiciel QWESTEO, Qwesteo met à la disposition du preneur une hotline pendant les jours et heures ouvrables.
Sont considérés comme jours ouvrés, les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés. Les heures considérées comme ouvrées les suivantes, au cours des jours ouvrés : de 9h30 à 12 h et de 14 h à 18 h.
Cette hotline ne peut être contactée que par le preneur.
Elle peut être contactée selon les modalités suivantes :
Qwesteo garantit qu’elle est auteur ou titulaire des droits d’auteur sur le Progiciel QWESTEO et l’Application QWESTEO. Qwesteo garantit en conséquence que l’utilisation par le Preneur du Progiciel et de l’application dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 24. CONDITIONS D’UTILISATION DU COLLECTEUR QWESTEO
Le preneur devra veiller à ce que sa clientèle ou les usagers utilisent le COLLECTEUR QWESTEO conformément aux consignes de Qwesteo et ne l’endommagent pas.
ARTICLE 25. RESPONSABILITE
L’utilisation du collecteur QWESTEO se fera sous la seule responsabilité du preneur.
Qwesteo sera responsable de tous dommages occasionnés au preneur, au personnel du preneur et à tout tiers, dès lors qu’une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, dument prouvée, est à l’origine du dommage. L’indemnité que Qwesteo pourra être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité ne pourra excéder 1 000 € TTC, tout préjudice confondu.
A défaut pour le preneur d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle de Qwesteo dans un délai d’un (1) an à compter de la réalisation du dommage, le preneur sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
Le preneur sera responsable de tous dommages occasionnés à Qwesteo, dès lors qu’une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles est à l’origine du dommage. Tout endommagement de la borne QWESTEO sera présumé de la responsabilité du preneur, sauf preuve contraire apportée par le preneur.
Qwesteo n’est pas responsable de l’utilisation faite par le preneur des services QWESTEO.
L’utilisation des Services est aux risques et périls du preneur. En conséquence, la responsabilité de Qwesteo ne saurait être engagée en cas de :
Qwesteo ne fournit aucune garantie quant aux informations susceptibles d’être obtenues via les services, ou quant au fait que des éventuels défauts du logiciel soient corrigés ou que le site soit exempt de virus ou de tous autres éléments nuisibles.
Qwesteo, ses filiales, sociétés affiliées, employés ou cadres ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, secondaires ou punitifs résultant de l’accès du Preneur à, utilisation de, incapacité à utiliser ou prise en compte des services ou toute enquête, réponse à une enquête ou résultat d’enquête, même si la possibilité de survenue desdits dommages a été signalée. La présente disposition s’applique dans la plus vaste mesure autorisée par le droit en vigueur.
Qwesteo ne garantit pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, que les services fonctionneront en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou donnée, et que le ou les serveurs mettant les services à disposition seront dépourvus de virus ou de toute autre composante nuisible. Le service et tout son contenu sont fournis « en l’état ».
ARTICLE 26. ENTRETIEN DU COLLECTEUR QWESTEO
Le collecteur QWESTEO ne doit pas être installé dans des conditions telles qu’elles entravent son fonctionnement normal. Pour respecter les conditions optimales d’utilisation, le collecteur Qwesteo ne doit notamment pas se situer à proximité d’une source d’humidité, au sein d’un environnement agressif, telle qu’une température inférieure à 05° C ou supérieure à 45° C, ou positionnée sur un support fragile ou recevant ou générant des vibrations.
Le nettoyage du collecteur QWESTEO doit être effectué sans eau, sans produit de quelque nature que ce soit, au moyen d’un chiffon doux, en veillant à ne pas provoquer de décharge électrostatique.
Le preneur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger du collecteur QWESTEO de la foudre.
ARTICLE 27. CONTREPARTIE DE LA LOCATION – SERVICES QWESTEO
En contrepartie de la mise à disposition du collecteur QWESTEO et l’accès à la plate-forme QWESTEO, le preneur s’engage au paiement d’un loyer dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières (devis et/ou contrat de location particulier).
Ce prix inclut les prestations suivantes :
Un forfait comprenant les frais d’emballage et la livraison du collecteur QWESTEO sera à payer avant la livraison de la borne.
Toute intervention de Qwesteo consécutive à une mauvaise utilisation de la borne QWESTEO ou du progiciel QWESTEO, ou toute intervention sollicitée en dehors des jours et heures ouvrés, sera facturée à la tarification horaire suivante : 100 € HT.
Sauf indication contraire dans le devis validé, les modalités de règlement du prix seront les suivantes :
En cas de renouvellement de la location, les modalités de règlement seront les suivantes :
Tous les règlements sont effectués selon les modalités suivantes, au choix du Preneur :
ARTICLE 28 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION DES SERVICES
Sauf report sollicité à temps et accordé par Qwesteo, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de 2 % par mois.
Les parties conviennent que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si Qwesteo devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, Qwesteo pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire.
De même, Qwesteo pourra suspendre de plein droit, tous les services. Qwesteo sera également en droit de suspendre tout ou partie des services en cas de manquement par le Preneur à l’une quelconque de ses obligations.
Ces suspensions, ne pourront pas être considérées comme une résiliation du contrat du fait de Qwesteo, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Preneur.
ARTICLE 29. ENDOMMAGEMENT OU VOL DE LA BORNE – NON RESTITUTION DE LA BORNE
Tout endommagement ou vol du collecteur QWESTEO (non pris en charge par l’assurance du fournisseur) sera facturé au preneur. Toute réparation de la tablette QWESTEO, et des frais de transport en résultant, nécessités par un endommagement non imputable à Qwesteo sont à la charge du preneur.
Tout endommagement rendant la tablette non réparable ou tout vol du collecteur après sa livraison, obligera le preneur à verser à Qwesteo une somme de 800 euros HT pour le collecteur Pocket, 1000 euros HT pour la borne avec tablette filaire et 1500€ HT pour la borne avec tablette autonome, à laquelle s’ajoutera la TVA en vigueur ou toute autre taxe s’y substituant, à titre d’indemnisation forfaitaire d’Qwesteo.
De même, si le preneur ne restitue pas le collecteur Qwesteo au terme du contrat, le preneur devra régler à Qwesteo la somme mentionnée à l’alinéa précédent. En l'absence de paiement de la part du Client nécessitant la mise en recouvrement de la facture (celui-ci étant géré par une société extérieure), l'intégralité de la somme restera due, même en cas de restitution tardive du matériel.
ARTICLE 30. CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation si le Preneur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et, ce, sous réserve des dispositions législatives d’ordre public en vigueur.
Si le preneur n’exécute pas ses obligations, Qwesteo pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant la clause inobservée. Cette résiliation s’applique, sans préjudice des dommages-intérêts en réparation des préjudices directs et indirects subis qui pourraient être réclamés par Qwesteo.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative de Qwesteo, le preneur devra restituer immédiatement à Qwesteo la borne QWESTEO ainsi que l’ensemble des documents et/ou matériels qui lui auront été confiés dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du preneur, toute somme encaissée par Qwesteo lui demeurera acquise. Une indemnisation correspondant à 50% du solde restant à percevoir sera versée à Qwesteo ainsi que la restitution immédiate du matériel mis en location.
ARTICLE 31. DUREE DU CONTRAT DE LOCATION -SERVICES
Le contrat de location est conclu pour une durée définie en condition particulière. A défaut de mention dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de la livraison du collecteur. Le contrat annuel sera renouvelé tacitement si aucune des deux parties ne s’est manifestée 30 jours avant la date anniversaire pour procéder à la résiliation, par courrier en AR.
En cas de renouvellement du contrat location-services Qwesteo, les modalités de règlement seront les suivantes :
Si le preneur n’a pas souhaité renouveler le contrat location-services Qwesteo, le preneur dispose de 15 jours ouvrés pour retourner la tablette à Qwesteo, aux conditions mentionnées dans l’article 31.
ARTICLE 32. RESTITUTION DE lA TABLETTE QWESTEO
Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, le rapatriement de la tablette en fin de contrat, est à la charge du preneur. Le preneur s’engage à utiliser un emballage sécurisé. Le preneur est responsable de l’état du matériel jusqu’à la réception effective par Qwesteo, et assurera le matériel en conséquence.
Si le preneur, malgré les sollicitations de Qwesteo, n’a toujours pas procéder à la restitution du matériel dans un délai de quinze jours ouvrés après la date officielle de fin de contrat, le preneur s’engage à verser à Qwesteo une somme de 800€ HT pour le collecteur Pocket, 1000 euros HT pour la tablette filaire et 1500€ HT pour la tablette autonome, à laquelle s’ajoutera la TVA en vigueur ou toute autre taxe s’y substituant, à titre d’indemnisation forfaitaire de Qwesteo.
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