Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par EVALANDGO, société par actions simplifiée au capital de 75 614 €, ayant son siège social 159 rue de Thor, Business Plaza Bat 3, 34 000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 528 723 703 00021, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent le produit suivant :
Collecteur (ou Borne) QWESTEO
Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Les présentes Conditions générales de Vente sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, EVALANDGO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de location particulières.
Le client sera ci-après dénommé « le preneur ».
ARTICLE 2 – Contexte
La société EVALANDGO commercialise une solution innovante d’évaluation de la satisfaction clientèle sur point de vente et désignée sous l’appellation « QWESTEO ».
Le preneur a pris connaissance des fonctionnalités des bornes QWESTEO et des services associés et a assisté à des présentations . Il a vérifié ainsi la parfaite conformité de QWESTEO à ses besoins.
ARTICLE 3. DEFINITIONS
Abonnement QWESTEO : contrat concédant, pour une durée déterminée, le droit d’utilisation des fonctionnalités de la plate-forme QWESTEO, pour l’administration d’une borne bien identifiée, ainsi qu’une licence d’utilisation de l’application QWESTEO installée au sein de ladite borne identifiée.
Services QWESTEO : Fonctionnalités permettant de recueillir l’avis des clients en temps réel et de l’analyser. La présentation desdites fonctionnalités figure en annexe.
Plate-forme QWESTEO : Progiciel QWESTEO hébergé sur le serveur du Fournisseur, dont les fonctionnalités sont accessibles pour le Preneur, via le réseau internet. Les fonctionnalités de ce progiciel ne peuvent être utilisées que par l’intermédiaire des données récoltées grâce aux différents collecteurs Qwesteo. L’administration des bornes se fait par l’intermédiaire de cette plate-forme.
Application QWESTEO : logiciel installé sur la tablette filaire ou sur la tablette autonome, permettant l’affichage et le traitement des données collectées ainsi que le pilotage à distance à des fins de mise à jour et de maintenance.
Collecteur (ou borne) : assemblage de la tablette (filaire ou autonome) et du support, appartenant au Fournisseur, donnée en location afin d’être installée dans des lieux accessibles au public, ayant pour fonction de recueillir des informations sur l’avis d’usagers. Une borne prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Tablette filaire : outil informatique composé pour l’essentiel d’un écran tactile, de mémoires, de processeurs, non doté d’une batterie, alimenté par l’électricité par l’intermédiaire d’un fil électrique branché sur le réseau électrique, et doté d’un module 3 G et d’une antenne de réception WIFI. La connexion 3G est établie par l’ajout d’une carte SIM 3G. La vérification du bon fonctionnement avec des réseaux 3G hors France métropolitaine relève de la responsabilité du Preneur. La responsabilité de la qualité de la réception 3G n’est pas de la responsabilité du Fournisseur. Une tablette filaire prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Tablette autonome : Outil informatique breveté composé d’un écran type « papier électronique » et de 4 boutons de sélection. La tablette autonome intègre une batterie rechargeable et peut fonctionner de manière autonome, pour une durée de plusieurs mois, avant d’avoir besoin d’être rechargée. La tablette autonome est dotée d’un module 3 G et d’une antenne de réception WIFI. La connexion 3G est établie par l’ajout d’une carte SIM 3G multi opérateurs. La vérification du bon fonctionnement avec des réseaux 3G hors France métropolitaine relève de la responsabilité du Preneur. La responsabilité de la qualité de la réception 3G n’est pas de la responsabilité du Fournisseur. Une tablette autonome prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Pocket : : outil informatique composé pour l’essentiel d’un petit écran tactile, de mémoires, de processeurs, alimenté par une batterie, rechargée électriquement grâce à une station de charge, et doté d’un module 3 G et d’une antenne de réception WIFI. La connexion 3G est établie par l’ajout d’une carte SIM 3G multi opérateurs. La vérification du bon fonctionnement avec des réseaux 3G d’autres pays relève de la responsabilité du Preneur. La responsabilité de la qualité de la réception 3G n’est pas de la responsabilité du Fournisseur. Les Pockets QWESTEO correspondent à une version mobile de la tablette filaire et ont pour vocation d’accueillir l’application QWESTEO. Une POCKET prise isolément ne présente aucune utilité. Elle n’est utile que dès lors qu’elle est connectée, via le réseau internet, à la plate-forme QWESTEO.
Station de charge pour Pocket : support branché sur le réseau électrique permettant et d’accueillir et de recharger simultanément une ou plusieurs POCKETS ainsi qu’une clé 3 ou 4G.
Support : Elément en métal sur lequel la tablette est posée et vissée. Il peut représenter le pied socle de 1.20 m, le desk ou le support pour bus.
Habillage : Façade en alucobon 3 mm M1, fixée sur le pied socle et qui sert de support de communication pour pouvoir personnaliser le collecteur.
Données : Il s’agit de l’ensemble des questions diffusées par le Preneur, des réponses des usagers collectées par la borne et les rapports d’analyses afférents générés par le progiciel.
Usager : individu présent dans un lieu de vente et répondant aux questions de la borne QWESTEO.
Hébergeur : Entreprise spécialisée assurant l’hébergement du Progiciel, des données et plus généralement du Site Internet
Système de clic au pied : Tapis interactif qui se branche sur une tablette autonome et permet aux usagers de répondre aux questions posées par la tablette directement en appuyant avec le pied.
ARTICLE 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat comprend les documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante :
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Toute condition posée par le Preneur ou toute certification, garantie ou autre mention non contenue dans le présent contrat et ses annexes, est inopposable à EVALANDGO. Il en est de même de tout accord antérieur au présent contrat, exprès ou tacite, quel qu’en soit la forme et notamment par échange de mails entre les parties. Ces éventuels accords sont réputés non écrits.
ARTICLE 5. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise EVALANDGO à utiliser les éléments propres au Client aux fins de permettre à EVALANDGO de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.
ARTICLE 6. TOLERANCES
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Client et EVALANDGO.
ARTICLE 8. EQUITE. BONNE FOI. FORCE MAJEURE
Pendant la durée du présent accord, les parties s’engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, en dehors des hypothèses prévues à l’article 23.1, chaque partie s’engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l’une des parties et de nature à empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivants. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet évènement au plus tard dix jours ouvrables après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet évènement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus d’un mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
ARTICLE 9. INVALIDITE PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une ou quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 10. CIRCULATION DU CONTRAT
Le Preneur s’interdit, de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le présent contrat. A ce titre la cession des présentes ou la conclusion de contrats de sous-location par le Preneur est strictement interdite
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE. LANGUE DU CONTRAT
La présente convention est régie par les lois et règlements de la République Française quel que soit le lieu de livraison ou de situation de la Borne.
La présente convention est rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12. REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui s’élèveraient entre EVALANDGO et le Preneur, concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation de la présente convention, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER.
ARTICLE 13. OBJET DU CONTRAT DE VENTE ET DE L’ABONNEMENT QWESTEO
Le présent contrat a pour objet une opération juridique complexe désignée sous l’appellation CONTRAT DE VENTE ET D’ABONNEMENT QWESTEO.
Il s’agit de vendre au Preneur un collecteur QWESTEO, doté de l’Application QWESTEO, administré à distance par le progiciel QWESTEO; le collecteur QWESTEO a notamment pour fonction de diffuser des questions auxquelles sont associées plusieurs réponses possibles, et de collecter les réponses choisies par les usagers.
En conséquence, le présent contrat comprend plusieurs opérations juridiques ayant pour objet plusieurs biens matériels et immatériels :
Les droits d’utiliser l’Application QWESTEO et les fonctionnalités du progiciel QWESTEO constituent ensemble l’Abonnement QWESTEO.
ARTICLE 14. PRESTATIONS DE L’ABONNEMENT QWESTEO
14.1. Activation et désactivation de l’abonnement QWESTEO
L’activation de l’abonnement QWESTEO constitue le point de départ de l’Abonnement QWESTEO. Cette activation peut être demandée par le Preneur, dans un délai de 3 mois courant à compter de la livraison du collecteur. Pour être prise en compte, la demande d’activation doit être effectuée par courriel du Preneur à EVALANDGO et préciser le numéro de série de la tablette concernée par la demande d’activation.
L’activation de l’Abonnement QWESTEO produit les effets suivants :
L’arrivée du terme de l’Abonnement s’accompagnant d’une demande de renouvellement produit les effets suivants :
Le renouvellement de l’abonnement est effectué aux conditions générales de vente et d’abonnement et aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, lesquelles conditions sont portées à la connaissance du Preneur, préalablement au renouvellement..
L’arrivée du terme de l’Abonnement, faute de renouvellement, produit les effets suivants :
Après l’arrivée du terme de l’Abonnement QWESTEO, le Preneur peut solliciter à tout moment la souscription d’un nouvel abonnement QWESTEO. Cet abonnement sera régi par les conditions générales de vente et d’abonnement et aux conditions tarifaires, en vigueur à la date de demande de souscription du nouvel abonnement.
14.2 – Accès au Progiciel QWESTEO
EVALANDGO met à disposition du Preneur les fonctionnalités du Progiciel QWESTEO par le biais du web. EVALANDGO externalise l’hébergement du Progiciel et des données auprès de l’Hébergeur sur un serveur dédié et sécurisé.
Le Progiciel demeurant sur le serveur de l’Hébergeur d’EVALANDGO, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture, via le web, de la connexion au serveur d’EVALANDGO et la remise des identifiants de connexion au Preneur.
L’URL de la plate-forme QWESTEO est le suivant : app.qwesteo.com. Cet URL est susceptible d’être modifié discrétionnairement par EVALANDGO à condition d’en informer préalablement le Preneur.
A chaque borne QWESTEO est associée une licence d’utilisation du Progiciel QWESTEO.
Le Progiciel QWESTEO constitue un support dédié à l’administration des bornes QWESTEO.
Le progiciel QWESTEO offre les fonctionnalités suivantes :
EVALANDGO s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant un fonctionnement normal de l’accès à la plate-forme QWESTEO pendant les jours et heures ouvrés, tels que définis à l’article 23.2 des présentes. Il ne pourra pas lui être reproché :
– l’indisponibilité liée à la maintenance usuelle du Progiciel et sa mise à jour,
– les pannes dues à l’hébergeur, au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs reliant le Preneur ou le Fournisseur au réseau Internet.
– l’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure.
EVALANDGO se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel.
Le droit d’utilisation de la plate-forme QWESTEO est consenti au Preneur pour la durée de l’Abonnement QWESTEO. Toute suspension de l’Abonnement QWESTEO, quelle qu’en soit la cause suspend automatiquement le droit d’utilisation de la plate-forme QWESTEO.
Le fait pour le Preneur, de démonter, en tout ou partie la tablette, met immédiatement un terme au droit d’utilisation de la plate-forme QWESTEO.
14.3- Droit d’utilisation de l’Application QWESTEO
Accessoirement à la vente du collecteur, EVALANDGO concède au Preneur un droit d’usage non exclusif, non cessible de l’Application QWESTEO, dans les conditions ci-après développées. L’application QWESTEO ne peut être utilisée que sur la Tablette vendue par EVALANDGO et servant de support aux services QWESTEO. La présente licence ne confère au Preneur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application QWESTEO, qui demeure la propriété entière et exclusive d’EVALANDGO. Le Preneur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application QWESTEO, les supports et la documentation. Le Preneur n’est pas autorisé à accéder au système interne et au code source de l’Application QWESTEO, ni à reproduire l’Application QWESTEO. Le Preneur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier l’Application QWESTEO, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels. EVALANDGO se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’Application QWESTEO pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le Preneur s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application QWESTEO.
EVALANDGO garantit la conformité et les vices cachés de l’Application QWESTEO dans les conditions prévues à l’article 23.2.2. des présentes.
EVALANDGO ne consent aucune autre garantie relative à l’Application QWESTEO, à l’exception de celles précisées dans la présente convention.
La licence d’utilisation de l’Application QWESTEO est consentie au Preneur pour la durée de l’Abonnement QWESTEO. Toute suspension de l’Abonnement QWESTEO, quelle qu’en soit la cause suspend automatiquement la licence d’utilisation de l’Application QWESTEO.
Le fait pour le Preneur, de démonter, en tout ou partie la tablette, met immédiatement un terme à la licence d’utilisation de l’Application QWESTEO.
14.4 – Hébergement et conservation des données
EVALANDGO assure auprès de l’Hébergeur, l’hébergement des Données du Preneur comprenant :
La durée de conservation sera la suivante pour les réponses anonymes : illimitée
La durée de conservation sera la suivante pour les données personnelles : 24 mois
En cas de rupture du contrat, des données anonymes pourront être détruites en tout ou partie à l’issue d’un délai de une année courant à compter de la date de rupture, quel qu’en soit le motif et les données personnelles seront détruites dans un délai de 6 mois.
EVALANDGO pourra choisir de conserver tout ou partie des données, à son propre profit, dès lors qu’elle les aura rendues parfaitement anonymes, l’utilisation devant se faire dans les conditions prévues à l’article 21.2 des présentes.
ARTICLE 15 – Identification
Les identifiants de connexion au Progiciel QWESTEO de chaque borne sont portés à la connaissance du Preneur, lors du démarrage de l’abonnement, par courriel.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
EVALANDGO et le Preneur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
Le Preneur est seul responsable de leur utilisation.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Preneur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Preneur s’engage à notifier sans délai à EVALANDGO tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 16. ELEMENTS NECESSAIRES PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DU COLLECTEUR QWESTEO
Préalablement à la livraison du collecteur QWESTEO, le Preneur devra:
– avoir communiqué à EVALANDGO, l’adresse précise de livraison.
– avoir réglé 100 % du prix de vente du collecteur (Cf. article 25 ci-après) ;
– avoir réglé le forfait installation (Cf. article 25 ci-après)
A défaut, EVALANDGO ne pourra pas livrer le collecteur QWESTEO.
ARTICLE 17. CONNEXION INTERNET ET ELECTRICITE
L’utilisation de la tablette filaire QWESTEO nécessite une prise électrique à moins de deux mètres et l’accès au réseau 3G ou à une connexion internet wifi. Les coûts de l’alimentation électrique et de la connexion internet wifi sont à la charge du Preneur.
L’utilisation de la tablette QWESTEO autonome ne nécessite pas de prise électrique pour son fonctionnement. Elle devra néanmoins être rechargée à l’aide du chargeur fourni lorsque la batterie est vide. La borne autonome nécessite l’accès au réseau 3G . Les coûts de l’alimentation électrique sont à la charge du preneur.
ARTICLE 18. EMBALLAGE – LIVRAISON – RETOUR
Les modalités d’emballage des bornes seront discrétionnairement définies par EVALANDGO afin d’assurer leur protection lors du transport.
EVALANDGO se charge de la réalisation de l’emballage de la borne préalablement à sa livraison, directement ou par l’intermédiaire d’un de ses sous-traitants.
EVALANDGO se charge d’organiser la livraison initiale de la borne. Dans l’envoi initial, un emballage sur mesure spécifiquement conçu pour le transport de la tablette Qwesteo sera à conserver par le Preneur. Dans le cas d’une panne, le Preneur utilisera cet emballage pour retourner, à ses frais, la tablette en place. A réception de la tablette défectueuse, Evalandgo s’engage à envoyer, à ses frais et dans les 72 heures, la tablette réparée ou une nouvelle tablette fonctionnelle. Le lieu de livraison de la borne est librement choisi par le preneur dans la limite du territoire de la France Métropolitaine, à une adresse professionnelle et dans une plage horaire entre 8h et 18h. Il sera indiqué par le preneur au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la livraison.
La livraison initiale du collecteur filaire interviendra dans un délai de SIX semaines à compter du paiement du prix de vente et des forfaits prévu à l’article 28 des présentes.
La livraison initiale du collecteur autonome interviendra dans un délai de DOUZE semaines à compter du paiement du prix de vente et des forfaits prévu à l’article 28 des présentes.
La livraison initiale, le retour de la tablette en panne, la livraison d’une tablette de remplacement en cas de panne devront obligatoirement intervenir pendant les jours ouvrés et aux heures suivantes : entre 9h30 et 12 h et entre 14 h et 18 h.
EVALANDGO définira discrétionnairement les dates et heures de toute livraison de la borne QWESTEO. EVALANDGO en informera le Preneur préalablement dans un délai raisonnable par courriel.
ARTICLE 19. SOUS-TRAITANCE
EVALANDGO sera libre de faire intervenir d’éventuels sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 20. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES DE LA TABLETTE ET DU PIED QWESTEO
Sauf indication contraire du Contrat, les risques de perte ou de dommage afférents au collecteur passent au Preneur à la date de livraison du collecteur. Le transfert au Preneur de la propriété du collecteur s’opère à la date de réception du paiement total de son prix de vente par EVALANDGO. En cas de non paiement par le Preneur des sommes dues à l’échéance ou de faillite de l’Acheteur, de liquidation ou de composition avec ses créanciers, ou de désignation d’un liquidateur pour tout ou partie de ses actifs, ou de cessation de paiements, le Preneur s’engage à ne pas revendre ou se défaire du Collecteur jusqu’au règlement intégral du solde du prix de vente du par lui à EVALANDGO. S’agissant des collecteurss livrés par EVALANDGO mais non encore payés, le Preneur s’engage à informer tout tiers qu’ils sont encore la propriété d’EVALANDGO.
ARTICLE 21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
21.1 Propriété du Progiciel QWESTEO et de l’application QWESTEO
EVALANDGO est titulaire des droits d’exploitation sur le Progiciel QWESTEO ainsi que de l’application QWESTEO, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Preneur.
Par le présent contrat, le Preneur dispose d’un droit d’utilisation du progiciel QWESTEO et de l’application QWESTEO, droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement QWESTEO prévu en conditions particulières.
Il est notamment formellement interdit au Preneur :
EVALANDGO se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Progiciel QWESTEO et l’application QWESTEO pour leur permettre d’être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.
21.2 Propriété des données
Le Preneur reste propriétaire et seul responsable de l’ensemble des questions conçues par ses soins diffusées via l’écran du collecteur QWESTEO. EVALANDGO est toutefois autorisé à exploiter les données recueillies par le collecteur, à des fins statistiques ou de benchmarking, dès lors que ces données sont rendues anonymes ; aucun lien entre les données recueillies et le Preneur ne doit pouvoir être établi.
ARTICLE 22. RGPD
EVALANDGO prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient, détiendra ou qu’elle traite ou traitera dans le respect des dispositions de la Loi RGPD (Voir en annexes : La Politique de données personnelles des utilisateurs Qwesteo et les Conditions Générales de sous-traitance en matière de traitement de données personnelles).
ARTICLE 23. OBLIGATIONS DES PARTIES
23.1 Obligations du Preneur
Le Preneur s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du collecteur et à appliquer strictement les instructions et consignes d’EVALANDGO.
Le Preneur devra veiller à ce que sa clientèle ou les usagers utilisent le collecteur QWESTEO conformément aux consignes d’EVALANDGO et ne l’endommagent pas.
Le collecteur QWESTEO ne doit pas être installé dans des conditions telles qu’elles entravent son fonctionnement normal. Pour respecter les conditions optimales d’utilisation, la tablette ne doit notamment pas se situer à proximité d’une source d’humidité, au sein d’un environnement agressif, telle qu’une température inférieure à 05° C ou supérieure à 45° C, ou positionnée sur un support fragile ou recevant ou générant des vibrations.
Le nettoyage du collecteur QWESTEO doit être effectué sans eau, sans produit de quelque nature que ce soit, au moyen d’un chiffon doux, en veillant à ne pas provoquer de décharge électrostatique.
Le preneur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour protéger le collecteur QWESTEO de la foudre.
Pendant toute la durée de la garantie contractuelle, la tablette QWESTEO ne pourra pas être démontée ou modifiée. Pendant toute la durée de la garantie contractuelle, toute réparation de la tablette QWESTEO devra obligatoirement être réalisée par EVALANDGO ou un tiers choisi par EVALANDGO.
Le Preneur s’engage à informer immédiatement EVALANDGO de tout dysfonctionnement ou difficulté affectant les services QWESTEO, par courriel.
En cas de panne du collecteur QWESTEO, le preneur est autorisé à séparer la tablette filaire ou la tablette autonome de son support et s’engage à retourner ladite tablette filaire ou tablette autonome à EVALANDGO à fin de réparation. Le preneur utilisera le carton SAV fourni initialement ou tout carton sécurisé, et utilisera le transporteur de son choix. En cas d’endommagement partiel ou total du matériel lors du transport causé par un emballage insuffisamment sécurisé, les frais de réparation seront à la charge du preneur. Le preneur gardera le support en attendant de recevoir une nouvelle tablette filaire ou tablette autonome qu’il fixera sur le support.
Le Preneur s’engage à ne permettre l’accès au Progiciel qu’aux membres autorisés de son personnel ou à ses sous-contractants. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Preneur devra immédiatement avertir EVALANDGO de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou toute rupture de la confidentialité de ses identifiants. En aucun cas le Preneur n’est autorisé à accéder aux services à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle. En aucun cas le Preneur n’est autorisé à utiliser des identifiants attribués à d’autres Preneurs d’EVALANDGO.
Le Preneur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plate-forme.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur d’EVALANDGO.
Il est strictement interdit au Preneur :
EVALANDGO sera en droit d’intervenir pour supprimer tout contenu, intégré par le Preneur, non conforme au présent contrat ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et pourra également obtenir des dommages et intérêts en compensation des préjudices qu’elle subit du fait du comportement fautif du Preneur.
Cette suppression légitime ne pourra ouvrir droit à indemnité pour le Preneur.
23.2 Obligations d’EVALANDGO
23.2.1. Obligations générales
EVALANDGO s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution des présentes, les lois et règlements.
EVALANDGO s’engage à vendre au Preneur un collecteur QWESTEO en bon état de fonctionnement.
EVALANDGO s’engage à intervenir à distance ou par l’intermédiaire de sous-traitant, dans des délais raisonnables, en cas de dysfonctionnement de la borne QWESTEO. En cas de panne de la borne QWESTEO, pendant la garantie contractuelle, non imputable au Preneur, ses ayants droit ou aux usagers, EVALANDGO s’engage à mettre à la disposition du Client une tablette filaire ou tablette autonome QWESTEO de remplacement dans des délais raisonnables.
EVALANDGO est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel QWESTEO.
EVALANDGO fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Progiciel au-delà d’une durée raisonnable.
EVALANDGO s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des données du Preneur.
EVALANDGO s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données du Preneur, sous réserve du droit pour EVALANDGO d’exploiter lesdites données, dans les conditions de l’article 21.2 des présentes, dès lors qu’elle les aura rendues anonymes.
En cas de difficulté de fonctionnement de la borne QWESTEO ou du progiciel QWESTEO, EVALANDGO met à la disposition du Preneur une hotline pendant les jours et heures ouvrables.
Sont considérés comme jours ouvrés, les jours suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés. Les heures considérées comme ouvrées les suivantes, au cours des jours ouvrés : de 10h00 à 12 h et de 14 h 00 à 17 h.
Cette hotline ne peut être contactée que par le Preneur et non par ses sous-contractants éventuels.
Elle peut être contactée selon les modalités suivantes :
EVALANDGO garantit qu’elle est auteur ou titulaire des droits d’auteur sur le Progiciel QWESTEO et l’Application QWESTEO. EVALANDGO garantit en conséquence que l’utilisation par le Preneur du Progiciel et de l’application dans le cadre et le respect du présent contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
23.2.2. GARANTIE CONTRACTUELLE:
23.2.2.1. Dispositions générales
EVALANDGO consent au Preneur une garantie contractuelle, comportant d’une part une garantie de délivrance conforme et d’autre part, une garantie contre les vices cachés.
Cette garantie contractuelle est exclusive de toute autre garantie à laquelle puisse prétendre le Preneur. Sont exclues toute autre garantie, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des produits ou Services à un usage spécifique.
La garantie contractuelle cessera d’être due par EVALANDGO dès lors que le Preneur aura démonté, ou modifié, ou fait réparé par une personne non autorisée la tablette.
23.2.2.2. Garantie de délivrance conforme :
Toute non-conformité des collecteurs livrés ou des services fournis par EVALANDGO, à la commande, doit être dénoncée par le Preneur par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit (8) jours suivants le jour de la livraison des collecteurs ou de l’activation de l’abonnement. A défaut de dénonciation dans ledit délai, les collecteurs ou Services sont réputés, de façon irréfragable, conformes au sens des articles 1603 et suivants du Code civil. En cas de reconnaissance par EVALANDGO d’un défaut constaté dans le délai ci-dessus par le Preneur, le Vendeur s’engage à corriger le défaut dans un délai de 30 jours courant à compter de la reconnaissance du défaut. Un nouveau délai de huit (8) jours pour la dénonciation de toute non-conformité par le Preneur, court à compter de la nouvelle livraison du produit mis en conformité par le Vendeur. En cas d’impossibilité pour EVALANDGO de corriger la non conformité, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de nouvel avis de non-conformité émanant du Preneur, le Vendeur peut, librement et à sa seule discrétion, soit corriger la non-conformité affectant le collecteur ou le Service QWESTEO, soit remplacer tout ou partie du collecteur ou du Service QWESTEO, ou encore rembourser au Preneur le montant facturé par EVALANDGO pour ce collecteur ou le Service QWESTEO.
23.2.2.3. Garantie contre les vices cachés :
Les tablettes livrées par EVALANDGO bénéficient d’une garantie d’une durée de UN AN, courant à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Par dérogation aux articles 1641 et suivants du code civil, plus aucune garantie couvrant les vices cachés n’est due au-delà de ce délai d’un an.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des tablettes non conformes ou affectées d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou en cas de non respect des instructions d’EVALANDGO, en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Constitue notamment une mauvaise utilisation, le manquement de l’Acheteur aux obligations visées à l’article 23.1 ci-après.
Afin de faire valoir ses droits, le Preneur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer EVALANDGO, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de TROIS MOIS (3 mois) à compter de leur découverte.
EVALANDGO remplacera ou fera réparer les tablettes ou pièces sous garantie jugées défectueuses. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Une extension annuelle de la garantie initiale peut être proposée l’année suivante.
Le remplacement des tablettes ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute intervention d’EVALANDGO, sollicitée par le Preneur, au titre de la garantie des Vices cachés, suite à une panne ou un mauvais fonctionnement du Produit ou Service, s’avérant ne pas résulter d’un vice caché, sera facturée au Preneur au tarif en vigueur à la date de l’intervention.
23.2.2.4. Exclusion de garantie du fait des produits défectueux :
Conformément aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie du fait des produits défectueux. Cependant, le présent contrat étant conclu entre professionnels, la responsabilité d’EVALANDGO est exclue s’agissant des dommages résultant du fait d’un produit défectueux vendu par EVALANDGO, causé à un bien du Preneur, plus d’un an après la livraison de la borne.
ARTICLE 24. RESPONSABILITE
L’utilisation du collecteur QWESTEO et plus généralement des services QWESTEO se fera sous la seule responsabilité du Preneur.
EVALANDGO n’est donc pas responsable de l’utilisation faite par le Preneur des services QWESTEO.
L’utilisation des Services est aux risques et périls du Preneur. En conséquence, la responsabilité d’EVALANDGO ne saurait être engagée en cas de :
Evalandgo ne fournit aucune garantie quant aux informations susceptibles d’être obtenues via les services, ou quant au fait que des éventuels défauts du logiciel soient corrigés ou que le site soit exempt de virus ou de tous autres éléments nuisibles.
Evalandgo, ses filiales, sociétés affiliées, employés ou cadres ne sauraient être tenus pour responsables des éventuels dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, secondaires ou punitifs résultant de l’accès du Preneur à, utilisation de, incapacité à utiliser ou prise en compte des services ou toute enquête, réponse à une enquête ou résultat d’enquête, même si la possibilité de survenue desdits dommages a été signalée. La présente disposition s’applique dans la plus vaste mesure autorisée par le droit en vigueur.
EVALANDGO ne garantit pas que l’utilisation des Services sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, que les services fonctionneront en combinaison avec tout autre matériel, logiciel, système ou donnée, et que le ou les serveurs mettant les services à disposition seront dépourvus de virus ou de toute autre composante nuisible. Le service et tout son contenu sont fournis « en l’état ».
EVALANDGO sera responsable des dommages occasionnés au Preneur, au personnel du Preneur et à tout tiers, dès lors qu’une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, dûment prouvée, est à l’origine du dommage. L’indemnité qu’EVALANDGO pourra être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité ne pourra excéder 1 000 € TTC, tout préjudice confondu.
A défaut pour le Preneur d’avoir mis en jeu la responsabilité contractuelle d’EVALANDGO dans un délai de un (1) an à compter de la réalisation du dommage, le Preneur sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel.
Le Preneur sera responsable de tous dommages occasionnés à EVALANDGO, dès lors qu’une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles est à l’origine du dommage.
ARTICLE 25. CONTREPARTIE DE LA VENTE ET DE L’ABONNEMENT – SERVICES QWESTEO
En contrepartie de la vente du collecteur QWESTEO et l’abonnement QWESTEO, le Preneur s’engage au paiement des sommes suivantes :
Ce prix de l’abonnement inclut les prestations suivantes :
Toute intervention d’EVALANDGO consécutive à une mauvaise utilisation de la borne QWESTEO, de l’Application QWESTEO ou de la plate-forme QWESTEO, toute intervention sollicitée postérieurement à la période de la garantie contractuelle ou toute intervention sollicitée en dehors des jours et heures ouvrés, sera facturée à la tarification horaire suivante : 100 € HT ; les frais de retour et de livraison occasionnés par cette intervention seront à la charge du Preneur.
Les modalités de règlement des prix de vente et d’Abonnement seront les suivantes :
En cas de renouvellement de l’Abonnement, les modalités de règlement seront les suivantes :
Les modalités de règlement des interventions d’EVALANDGO, en dehors de la garantie contractuelle et des frais de retour et de livraison consécutifs, seront les suivantes :
Tous les règlements sont effectués selon les modalités suivantes, au choix du Preneur :
ARTICLE 26 – PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT ET SUSPENSION DES SERVICES
Sauf report sollicité à temps et accordé par EVALANDGO, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux de 2 % par mois.
Les parties conviennent que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si EVALANDGO devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Preneur serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, EVALANDGO pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire.
De même, EVALANDGO pourra suspendre de plein droit, tous les services. EVALANDGO sera également en droit de suspendre tout ou partie des services en cas de manquement par le Preneur à l’une quelconque de ses obligations.
Ces suspensions, ne pourront pas être considérées comme une résiliation du contrat du fait d’EVALANDGO, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Preneur
ARTICLE 27. CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation si le Preneur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et, ce, sous réserve des dispositions législatives d’ordre public en vigueur.
Si le Preneur n’exécute pas ses obligations, EVALANDGO pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant la clause inobservée. Cette résiliation s’applique, sans préjudice des dommages-intérêts en réparation des préjudices directs et indirects subis qui pourraient être réclamés par EVALANDGO.
En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Preneur, toute somme encaissée par EVALANDGO lui demeurera acquise. Une indemnisation correspondant à 50% du solde restant à percevoir sera versée à EVALANDGO.
ARTICLE 28. DUREE –DE L’ABONNEMENT
L’abonnement est consenti au Preneur pour une durée définie en condition particulière. A défaut de mention dans les conditions particulières, le contrat est conclu pour une durée d’une année à compter de l’activation de l’Abonnement. Toute prorogation ou renouvellement de cette durée devra faire l’objet d’un accord écrit des parties.
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